Conditions Générales de Vente

Par ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et par décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, la France a transposé la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 instituant un dispositif de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. L’entité de médiation de la consommation AME Conso et ses membres médiateurs s’engagent à respecter les règles fixées par ces textes, codifiés aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du code de la consommation (Livre VI, Titre Ier du code de la consommation), ainsi que la présente Charte.
 
Présentation de l’entité de médiation de la consommation AME Conso
 
L’entité de médiation de la consommation AME Conso a été référencée par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) le 27 juillet 2016. Elle peut être saisie par tout consommateur en situation de litige avec un professionnel, à condition que ce dernier ait adhéré, de façon effective, au dispositif de médiation de la consommation de l’AME Conso.
 
Le siège de l’entité de médiation de la consommation AME Conso est sis 11 place Dauphine – 75001 PARIS.
 
Son site internet est : www.mediationconso-ame.com